Conditions generales de vente et d'utilisation

1. Objet

BienVendreMonEntreprise.com propose des services de valorisation d'entreprise et d'accompagnement a la transmission, comprenant notamment :

• Un outil d'estimation gratuite base sur les multiples EBITDA de marche
• La realisation de Teasers professionnels (199€ HT)
• La realisation d'Information Memorandums (999€ HT)
• Des services d'accompagnement personnalise a la transmission

2. Services gratuits

2.1 Estimation de valorisation

L'outil d'estimation gratuite fournit une valorisation indicative basee sur les multiples EBITDA sectoriels. Cette estimation est fournie a titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, une expertise financiere ou un rapport de valorisation certifie.

L'utilisateur reconnait que les resultats obtenus sont des estimations et peuvent differer significativement de la valeur reelle de l'entreprise.

3. Services payants

3.1 Teaser professionnel

• Prix : 199€ HT (238,80€ TTC)
• Delai : 48 heures ouvrees a compter de la reception des informations completes
• Livrable : Document de 5-6 pages au format PDF, presentation anonyme de l'entreprise
• Revision : 1 revision incluse dans le prix

3.2 Information Memorandum

• Prix : 999€ HT (1 198,80€ TTC)
• Delai : 7 jours ouvres a compter de l'entretien de cadrage
• Livrable : Document de 30 pages au format PDF incluant analyse financiere et business plan
• Inclus : 1 entretien de cadrage telephonique + 2 revisions

4. Commande et paiement

La commande est validee apres paiement integral du prix. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise. Une facture est envoyee par email apres confirmation du paiement.

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%.

5. Droit de retractation

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un delai de 14 jours a compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Toutefois, conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec votre accord prealable et votre renonciation expresse a votre droit de retractation.

6. Confidentialite

BienVendreMonEntreprise.com s'engage a traiter avec la plus stricte confidentialite toutes les informations communiquees par ses clients dans le cadre de ses services.

Les documents produits (Teaser, Info Memo) sont la propriete du client. BienVendreMonEntreprise.com ne divulguera aucune information relative a l'entreprise du client sans son autorisation expresse et ecrite.

7. Propriete intellectuelle

Les documents livres au client (Teaser, Info Memo) sont sa propriete exclusive apres paiement integral. Toutefois, la methodologie, les templates et les outils utilises pour leur elaboration restent la propriete de BienVendreMonEntreprise.com.

8. Limitation de responsabilite

BienVendreMonEntreprise.com s'engage a apporter tout le soin et la diligence necessaires a la fourniture de ses services. Toutefois :

• Les estimations de valorisation sont fournies a titre indicatif
• Les documents produits ne constituent pas un conseil en investissement
• BienVendreMonEntreprise.com ne garantit pas le succes d'une operation de cession
• La responsabilite est limitee au montant du service commande

9. Donnees personnelles

Le traitement de vos donnees personnelles est detaille dans notre Politique de confidentialite.

10. Litiges et droit applicable

Les presentes conditions generales sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront competents.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant le reglement amiable des litiges, le client a le droit de recourir gratuitement au service de mediation propose par BienVendreMonEntreprise.com. Le mediateur « droit de la consommation » peut etre contacte via [A completer].

11. Modification des conditions

BienVendreMonEntreprise.com se reserve le droit de modifier les presentes conditions generales a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication. Les commandes en cours restent soumises aux conditions en vigueur au moment de la commande.